Detourenement de fonds

20 Juin

Detourenement de fonds

DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (article 432-15 du Code pénal)

Le détournement de fonds publics désigne le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ».
La peine encourue de ce délit est de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.